Mentions légales
Informations conformément à l'§ 5 DDG
Kanzlei Prof. Dr. Frank MartinResponsable : Avocat et notaire Prof. Dr. Frank Martin
Parkstraße 33
65549 Limburg an der Lahn
Forme juridique du cabinet : cabinet individuel avec avocat salarié.
Habilité à représenter : Prof. Dr. Frank Martin.
Contact
Téléphone : 06431 288 88 88
Télécopie : 06431 2 88 88 80
E-mail : kanzlei@21notar.de
Titre professionnel et chambres
L'avocat et notaire Prof. Dr Frank Martin est membre du barreau de Francfort-sur-le-Main (Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main) et de la chambre des notaires de Francfort-sur-le-Main (Notarkammer Frankfurt am Main). Admis comme avocat (Rechtsanwalt) et notaire en Allemagne (État ayant conféré le titre professionnel).
Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main – barreau de Francfort-sur-le-Main (également autorité compétente d'admission et de surveillance de l'activité d'avocat)
Bockenheimer Anlage 36, 60322 Frankfurt am Main
Notarkammer Frankfurt am Main (chambre des notaires de Francfort-sur-le-Main)
Bockenheimer Anlage 36, 60322 Frankfurt am Main
Autorités de surveillance de la fonction notariale (art. 92 BNotO) :
La présidente ou le président du tribunal régional (Landgericht) de Limburg a. d. Lahn, Schiede 14, 65549 Limburg an der Lahn
La présidente ou le président du tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) de Francfort-sur-le-Main, Zeil 42, 60313 Frankfurt am Main
Ministère de la Justice de Hesse (Hessisches Ministerium der Justiz), Luisenstraße 13, 65185 Wiesbaden
L'avocat Benjamin Meiser est membre de la Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main. Habilité en tant qu'avocat en Allemagne (État ayant conféré le titre professionnel).
Réglementations professionnelles
Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO), Fachanwaltsordnung (FAO), Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG), Berufsordnung der Rechtsanwälte (BORA), Bundesnotarordnung (BNotO), Beurkundungsgesetz (BeurkG), Dienstordnung für Notarinnen und Notare (DONot), Gerichts- und Notarkostengesetz (GNotKG). Ces réglementations sont consultables auprès de la Bundesrechtsanwaltskammer et de la Bundesnotarkammer.
Numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée
N° TVA conformément à l'§ 27a UStG : DE 276 147 807
Assurance responsabilité civile professionnelle
Allianz Versicherungs-AG, Großer Burstah 3, 20457 Hamburg. Le champ d'application territorial de la couverture d'assurance comprend les activités exercées dans les États membres de l'Union européenne.
Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
En cas de litige entre avocats et leurs clients, il est possible, sur demande, de recourir à un règlement extrajudiciaire par le barreau de Francfort-sur-le-Main (art. 73, al. 2, n° 3 BRAO) ou par l'organe de conciliation de la profession d'avocat (Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft), Rauchstraße 26, 10787 Berlin, www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de (§ 191f BRAO).
Par ailleurs, nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.
Remarque concernant la communication électronique
La communication non cryptée par e-mail n'est pas sécurisée ; toute responsabilité pour les messages transmis, notamment en ce qui concerne le respect des délais, est exclue. Les relations de mandat et de fonction ne naissent qu'après déclaration d'acceptation. En cas de première transmission non cryptée d'e-mails, le consentement à une communication non cryptée est présumé. Veuillez ne transmettre aucune clé privée ni phrase de récupération (seed phrase) par e-mail.
Responsabilité concernant le contenu
Les contenus de nos pages ont été élaborés avec le plus grand soin. Nous ne pouvons toutefois garantir l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des contenus. En tant que prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages conformément à l'§ 7 al. 1 DDG selon les lois générales. Conformément aux §§ 8 à 10 DDG, nous ne sommes toutefois pas tenus, en tant que prestataire de services, de surveiller les informations transmises ou stockées par des tiers ou de rechercher des indices laissant supposer une activité illicite. Les obligations de suppression ou de blocage de l'utilisation d'informations en vertu des lois générales restent inchangées. Une responsabilité à cet égard n'est toutefois possible qu'à partir du moment de la connaissance d'une violation concrète du droit. Dès que nous aurons connaissance de telles violations, nous supprimerons immédiatement ces contenus.
Responsabilité pour les liens
Notre offre contient des liens vers des sites Internet externes de tiers, sur le contenu desquels nous n'avons aucune influence. C'est pourquoi nous ne pouvons assumer aucune garantie pour ces contenus étrangers. Le fournisseur ou l'exploitant respectif des pages est toujours responsable du contenu des pages liées. Les pages liées ont été vérifiées au moment de l'établissement du lien afin de détecter d'éventuelles violations du droit. Aucun contenu illicite n'était identifiable au moment de l'établissement du lien. Un contrôle permanent du contenu des pages liées n'est toutefois pas raisonnable sans indice concret d'une violation du droit. Dès que nous aurons connaissance de violations du droit, nous supprimerons immédiatement de tels liens.
Droit d'auteur
Les contenus et œuvres créés par les exploitants du site sur ces pages sont soumis au droit d'auteur allemand. La reproduction, l'adaptation, la diffusion et toute forme d'exploitation en dehors des limites du droit d'auteur nécessitent l'accord écrit de l'auteur ou du créateur respectif. Les téléchargements et copies de cette page ne sont autorisés que pour un usage privé et non commercial. Dans la mesure où les contenus de cette page n'ont pas été créés par l'exploitant, les droits d'auteur des tiers sont respectés. En particulier, les contenus de tiers sont signalés comme tels. Si vous deviez néanmoins remarquer une violation du droit d'auteur, nous vous prions de nous en informer. Dès que nous aurons connaissance de violations du droit, nous supprimerons immédiatement de tels contenus.