Mentions légales
Informations conformément à l'§ 5 DDG
Kanzlei Prof. Dr. Frank MartinResponsable : Avocat et notaire Prof. Dr. Frank Martin
Parkstraße 33
65549 Limburg an der Lahn
Forme juridique du cabinet : cabinet individuel avec avocat salarié.
Habilité à représenter : Prof. Dr. Frank Martin.
Contact
Téléphone : 06431 288 88 88
Télécopie : 06431 2 88 88 80
E-mail : kanzlei@21notar.de
Titre professionnel et chambres
L'avocat et notaire Prof. Dr. Frank Martin est membre de la Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main et de la Notarkammer Frankfurt am Main. Habilité en tant qu'avocat et notaire en Allemagne (État ayant conféré le titre professionnel). Autorités de surveillance compétentes : Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main et Notarkammer Frankfurt am Main.
L'avocat Benjamin Meiser est membre de la Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main. Habilité en tant qu'avocat en Allemagne (État ayant conféré le titre professionnel).
Réglementations professionnelles
Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO), Fachanwaltsordnung (FAO), Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG), Berufsordnung der Rechtsanwälte (BORA), Bundesnotarordnung (BNotO), Beurkundungsgesetz (BeurkG), Dienstordnung für Notarinnen und Notare (DONot), Gerichts- und Notarkostengesetz (GNotKG). Ces réglementations sont consultables auprès de la Bundesrechtsanwaltskammer et de la Bundesnotarkammer.
Numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée
N° TVA conformément à l'§ 27a UStG : DE 276 147 807
Assurance responsabilité civile professionnelle
Allianz Versicherungs-AG, Großer Burstah 3, 20457 Hamburg. Le champ d'application territorial de la couverture d'assurance comprend les activités exercées dans les États membres de l'Union européenne.
Règlement des litiges de consommation / Organisme universel de médiation
Nous ne participons pas à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation et n'y sommes pas non plus tenus. Pour les litiges patrimoniaux résultant de la relation de mandat avec des avocats, il existe la possibilité d'une médiation auprès de l'organisme de médiation de la profession d'avocat (schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de).
Remarque concernant la communication électronique
La communication non cryptée par e-mail n'est pas sécurisée ; toute responsabilité pour les messages transmis, notamment en ce qui concerne le respect des délais, est exclue. Les relations de mandat et de fonction ne naissent qu'après déclaration d'acceptation. En cas de première transmission non cryptée d'e-mails, le consentement à une communication non cryptée est présumé. Veuillez ne transmettre aucune clé privée ni phrase de récupération (seed phrase) par e-mail.
Responsabilité concernant le contenu
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Droit d'auteur
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